Mois : décembre 2016
Mois : décembre 2016

Le nouveau Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la région Auvergne-Rhône-Alpes présenté en assemblée le 16 décembre fait de l’aide directe à l’investissement des entreprises le principal mode d’action de la région. Ce mode d’action présente l’inconvénient d’être peu efficace puisque 1/3 de cette subvention est reversé à l’Etat dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, puisqu’il touche un faible nombre d’entreprises, parce qu’il est clientéliste. J’ai donc proposé de remplacer cette aide directe par une avance remboursable et de cibler prioritairement les subventions sur les structures porteuses de projets fédérateurs tels que les pôles de compétitivité ou les clusters. Ce mode d’intervention est celui utilisé jusqu’à présent par le département de la Haute-Savoie dont la politique économique est reconnue des différents acteurs.

Texte de l’amendement proposé :

Exposé des motifs

Avec ce SRDEII, la Région Auvergne-Rhône-Alpes se donne pour objectif « d’accompagner les entreprises dans la réalisation d’un projet d’investissement créateur de valeur et d’emploi pour l’entreprise et son environnement. » au travers du programme de soutien régional à l’investissement des entreprises individuelles.

La Région, avec ce programme, apportera un effet levier suffisant pour permettre à l’entreprise d’enclencher son investissement.

Néanmoins, les financements publics n’étant pas inépuisables, la collectivité territoriale doit être en mesure de récupérer sa mise pour la réinvestir dans d’autres projets et bénéficier ainsi d’un effet levier plus important.

Il est donc proposé ici de modifier le règlement d’aide de ce programme en passant d’un régime de subvention à un régime d’avance remboursable.

Dispositif

Page 414, modifier le point II-2) de la façon suivante :

 « II-2) d’approuver les critères d’intervention de la Région en faveur du soutien à l’investissement industriel des entreprises conformément aux modalités présentées dans le règlement figurant annexe 2-1 et de donner délégation à la Commission permanente pour modifier les modalités de ce règlement d’aide, sous réserve d’apporter à l’annexe 2-1 les modifications suivantes :

Modifier comme suit de l’annexe 2-1 :

  1. f) Montants et taux d’aide applicables

L’aide prendra la forme  d’une subvention d’une avance remboursable

  • Très petites entreprises de moins de 10 salariés :
  1. taux d’aide de 20%,
  2. seuil d’investissement de 100.000€
  • Petites entreprises de 10 à 50 salariés :
  1. taux d’aide de 20%,
  2. seuil d’investissement de 300.000€
  • Moyennes entreprises de 50 à 250 salariés et grandes entreprises :
  1. taux d’aide de 10%,
  2. seuil d’investissement de 500.000€

L’effectif est apprécié au niveau consolidé (au sens communautaire) lorsque des liens capitalistiques existent entre d’autres sociétés. 

Le plafond d’aide est fixé à 490.000 €, sauf cas particulier dûment justifié pour des projets exceptionnels à fort impact d’emploi ou d’ampleur régionale.

Lors de l’assemblée régionale des 15 et 16 décembre 2016, je suis intervenu pour demander qu’au même titre que les chambres consulaires, les pôles de compétitivité et les clusters puissent être représentés au sein du conseil d’administration de la nouvelle agence économique régionale.
Créés il y a 10 ans, les pôles de compétitivité occupe une place de plus en plus importante dans l’animation du tissu économique Auvergnat et Rhône-Alpin, les pôles et les clusters sont de véritables acteurs de terrain sur lesquels (comme le département de Haute-Savoie l’a fait jusqu’à présent) la région devrait s’appuyer pour développer sa politique économique.

Cet amendement a été rejeté par le Vice-président Martial Saddier. La majorité (LR, UDI, Modem) et le FN ont voté contre.

Texte de l’amendement proposé :

Exposé des motifs

Les 32 clusters et Pôles de compétitivité de notre Région fédèrent aujourd’hui 3 000 PME et 400 grandes entreprises. Leurs activités contribuent à la création et à la vitalité de l’environnement productif de notre Région, propice à l’innovation et au développement des entreprises. Par leurs programmes d’actions y compris à l’international, par leur connaissance des entreprises de la Région et de leurs besoins, par leur capacité à diffuser des innovations, les clusters et pôles de compétitivité doivent rester des partenaires privilégiés de la politique économique de notre Région. Toutefois, certains pôles de compétitivité attendent encore aujourd’hui une réponse de la Région sur le niveau du financement régional pour l’année 2017.

Malgré l’affirmation dans le Schéma de cette volonté que les pôles de compétitivité et clusters régionaux soient au cœur de cette stratégie régionale, la Région doit, au-delà des déclarations traduire son soutien à ces organisations.

La nouvelle agence régionale doit pouvoir bénéficier de tout ce que les clusters et pôles de compétitivité peuvent lui apporter. Nous proposons donc la création d’un collège spécifique au sein de l’agence.

 

Dispositif

Page 416, modifier le point VI-1) de la façon suivante :

 « VI-1) d’approuver, selon le projet joint en annexe 6, les nouveaux statuts de l’agence régionale pour le développement et l’attractivité d’Auvergne Rhône-Alpes, constituée sous la forme d’une association, sous réserve d’apporter à l’annexe 6 les modifications suivantes :

 

Modifier comme suit de l’annexe 6 :

Article 7-2 Membres adhérents

Les membres adhérents sont répartis en cinq six collèges :

  • Collège 1 : collège des entreprises (TPE, PME, Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), grands groupes) et organismes financiers,
  • Collège 2 : collège des établissements de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la formation,
  • Collège 3 : collège chambres consulaires,
  • Collège 4 : collège des Départements,
  • Collège 5 : collège des collectivités territoriales (autres que les départements et Région), métropoles et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
  • Collège 6 : collège pôles de compétitivité, clusters et La Fabrique.

[…]

Article 9 – CONSEIL DE SURVEILLANCE

9-1 Composition

Le Conseil de Surveillance est composé de 60 64 membres désignés au sein des différents collèges.

[…]

  1. b) Membres représentant les adhérents
  • Collège 1 : 10 membres représentant le collège des entreprises et organismes financiers,
  • Collège 2 : 8 membres représentant le collège des établissements de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la formation,
  • Collège 3 : 4 membres représentant le collège chambres consulaires,
  • Collège 4 : 8 membres représentant le collège des Départements,
  • Collège 5 : 10 membres représentant le collège des collectivités territoriales (autres que Départements et Région), métropoles et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
  • Collège 6 : 4 membres représentant le collège pôles de compétitivité, clusters et La Fabrique.

[…]

Le conseil de surveillance nomme en son sein :

  • Un vice-président délégué, issu du collège Région,
  • Un vice-président issu du collège Départements,
  • Un vice-président issu du collège des collectivités territoriales (autres que Départements et Région), métropoles et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
  • Un vice-président issu du collège entreprises et organismes financiers,
  • Un vice-président issu du collège établissements de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la formation,
  • Un vice-président issu du collège chambres consulaires,
  • Un vice-président issu du collège pôles de compétitivité, clusters et La Fabrique.

[…]

ARTICLE 10 – DIRECTOIRE

[…]

10-1 Composition – Présidence

Le Directoire est composé de 22 23 membres, personnes physiques représentant une personne morale adhérente de l’association.

[…]

Les membres du Directoire sont désignés par l’Assemblée Générale sur une liste proposée par chaque collège :

  • Collège Région : 7 membres,
  • Collège 1 : 4 membres représentant le collège des entreprises et organismes financiers,
  • Collège 2 : 2 membres représentant le collège des établissements de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la formation,
  • Collège 3 : 1 membre représentant le collège chambres consulaires,
  • Collège 4 : 4 membres représentant le collège des Départements,
  • Collège 5 : 4 membres représentant le collège des collectivités territoriales (autres que les Départements), Métropoles et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
  • Collège 6 : 1 membre représentant le collège pôles de compétitivité, clusters et La Fabrique.

Vous trouverez ci-joint le projet de statuts de la nouvelle agence économique de la région Auvergne-Rhône-Alpes :2016-12-15 Projet de Statuts de la nouvelle agence economique