Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Le nouveau Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la région Auvergne-Rhône-Alpes présenté en assemblée le 16 décembre fait de l’aide directe à l’investissement des entreprises le principal mode d’action de la région. Ce mode d’action présente l’inconvénient d’être peu efficace puisque 1/3 de cette subvention est reversé à l’Etat dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, puisqu’il touche un faible nombre d’entreprises, parce qu’il est clientéliste. J’ai donc proposé de remplacer cette aide directe par une avance remboursable et de cibler prioritairement les subventions sur les structures porteuses de projets fédérateurs tels que les pôles de compétitivité ou les clusters. Ce mode d’intervention est celui utilisé jusqu’à présent par le département de la Haute-Savoie dont la politique économique est reconnue des différents acteurs.

Texte de l’amendement proposé :

Exposé des motifs

Avec ce SRDEII, la Région Auvergne-Rhône-Alpes se donne pour objectif « d’accompagner les entreprises dans la réalisation d’un projet d’investissement créateur de valeur et d’emploi pour l’entreprise et son environnement. » au travers du programme de soutien régional à l’investissement des entreprises individuelles.

La Région, avec ce programme, apportera un effet levier suffisant pour permettre à l’entreprise d’enclencher son investissement.

Néanmoins, les financements publics n’étant pas inépuisables, la collectivité territoriale doit être en mesure de récupérer sa mise pour la réinvestir dans d’autres projets et bénéficier ainsi d’un effet levier plus important.

Il est donc proposé ici de modifier le règlement d’aide de ce programme en passant d’un régime de subvention à un régime d’avance remboursable.

Dispositif

Page 414, modifier le point II-2) de la façon suivante :

 « II-2) d’approuver les critères d’intervention de la Région en faveur du soutien à l’investissement industriel des entreprises conformément aux modalités présentées dans le règlement figurant annexe 2-1 et de donner délégation à la Commission permanente pour modifier les modalités de ce règlement d’aide, sous réserve d’apporter à l’annexe 2-1 les modifications suivantes :

Modifier comme suit de l’annexe 2-1 :

  1. f) Montants et taux d’aide applicables

L’aide prendra la forme  d’une subvention d’une avance remboursable

  • Très petites entreprises de moins de 10 salariés :
  1. taux d’aide de 20%,
  2. seuil d’investissement de 100.000€
  • Petites entreprises de 10 à 50 salariés :
  1. taux d’aide de 20%,
  2. seuil d’investissement de 300.000€
  • Moyennes entreprises de 50 à 250 salariés et grandes entreprises :
  1. taux d’aide de 10%,
  2. seuil d’investissement de 500.000€

L’effectif est apprécié au niveau consolidé (au sens communautaire) lorsque des liens capitalistiques existent entre d’autres sociétés. 

Le plafond d’aide est fixé à 490.000 €, sauf cas particulier dûment justifié pour des projets exceptionnels à fort impact d’emploi ou d’ampleur régionale.

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